Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975
Article 17 de la Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 25 juin 1990
. - Le montant limite de 50 francs par an (4,16 francs par mois) de la majoration pour conjoint a charge a ete supprime par l'article 17 de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975, qui dispose notamment que le montant de la majoration pour conjoint a charge est fixe par decret, en tenant compte de la duree d'assurance (art L 351-13 du code de la securite sociale). Etaient encore concernees au 31 decembre 1989 par les dispositions anterieures, 9 636 personnes qui, au moment de cette reforme, percevaient l'ancienne majoration.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - Le montant limite de 50 francs par an (4,16 francs par mois) de la majoration pour conjoint a charge a ete supprime par l'article 17 de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975, qui dispose notamment que le montant de la majoration pour conjoint a charge est fixe par decret, en tenant compte de la duree d'assurance (art L 351-13 du code de la securite sociale). Etaient encore concernees au 31 decembre 1989 par les dispositions anterieures, 9 636 personnes qui, au moment de cette reforme, percevaient l'ancienne majoration.
Lire la suite…