Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975

Article 18 de la Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la fonction publique - art. L556-4 (VD)

Entrée en vigueur le

Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

a modifié les dispositions suivantes

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