Article 3 de la Loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1975
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Version01/01/1988

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 25 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

I - Les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée défini aux articles 298 bis et suivants du code général des impôts, qui disposaient au 31 décembre 1971 d'un crédit de taxe déductible, peuvent obtenir le remboursement d'un huitième de la moyenne des crédits détenus à ce titre en 1971, dans les conditions fixées à l'article 1er-II de la loi n° 74-881 du 24 octobre 1974.
Les demandes doivent être déposées avant le 1er juillet 1975.
II (Abrogé).
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Commentaire1


1Tva - Récupération - Cessation D'Activité. Exploitants Agricoles
Mme Génisson Catherine · Questions parlementaires · 16 février 1998

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que posent aux exploitants agricoles qui cessent leur activité, les dispositions combinées des articles 242-OB, 242 OG de l'annexe II du code général des impôts et de l'article 3 de la loi du 29 mai 1975. […] L'article 242-0 B de l'annexe II au code général des impôts limitait effectivement en fonction d'un crédit de référence le montant des remboursements des crédits de TVA à l'égard des redevables qui avaient déposé au moins une déclaration de TVA créditrice en 1971. […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 octobre 1979, 14823, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] A ce que soit ordonne le reversement du remboursement effectue ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; la loi n 71-1061 du 29 decembre 1971, ensemble le decret n 72-102 du 4 fevrier 1972 ; la loi n 74-881 du 24 octobre 1974 ; la loi n 75-408 du 29 mai 1975 ; la loi du 30 decembre 1977 ; […] Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 24 octobre 1974 : « i. […] Ce remboursement est fixe au huitieme de la moyenne des credits detenus par ces agriculteurs en 1971 » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 29 mai 1975 : « i. […]

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  • Article 5 du décret du 4 février 1972·
  • Remboursement de crédit de taxe déductible non imputable·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Loi du 24 octobre 1974·
  • Loi du 29 mai 1975·
  • Règle du butoir·
  • Déductions·
  • Remboursement
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