Article 3 de la Loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 25 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

I - Les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée défini aux articles 298 bis et suivants du code général des impôts, qui disposaient au 31 décembre 1971 d'un crédit de taxe déductible, peuvent obtenir le remboursement d'un huitième de la moyenne des crédits détenus à ce titre en 1971, dans les conditions fixées à l'article 1er-II de la loi n° 74-881 du 24 octobre 1974.
Les demandes doivent être déposées avant le 1er juillet 1975.
II (Abrogé).

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Modifié par :	Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 25 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

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Décisions

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1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 février 1985, 44637, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation

[…] Sur le bien-fonde de l'imposition : considerant qu'en vertu des dispositions combinees de l'article 1 er de la loi du 29 mai 1975 susvisee et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975 susvisee, les achats de biens d'equipement qui peuvent etre amortis selon le mode degressif ouvrent droit a une aide fiscale a l'investissement, cette aide venant en deduction de la taxe sur la valeur ajoutee exigible sur les operations faites en 1975, et qu'en cas d'annulation de la commande ou d'inexecution de celle-ci dans un delai de trois ans, […]

Livraison du bien correspondant à la commande·
Contributions et taxes·
Conditions·
Commande·
Carrière·
Investissement·
Aide·
Valeur ajoutée·
Société anonyme·
Tribunaux administratifs

2. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 octobre 1979, 14823, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] A ce que soit ordonne le reversement du remboursement effectue ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; la loi n 71-1061 du 29 decembre 1971, ensemble le decret n 72-102 du 4 fevrier 1972 ; la loi n 74-881 du 24 octobre 1974 ; la loi n 75-408 du 29 mai 1975 ; la loi du 30 decembre 1977 ; […] Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 24 octobre 1974 : « i. […] Ce remboursement est fixe au huitieme de la moyenne des credits detenus par ces agriculteurs en 1971 » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 29 mai 1975 : « i. […]

Article 5 du décret du 4 février 1972·
Remboursement de crédit de taxe déductible non imputable·
Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
Contributions et taxes·
Liquidation de la taxe·
Loi du 24 octobre 1974·
Loi du 29 mai 1975·
Règle du butoir·
Déductions·
Remboursement

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