Loi n° 75-408 du 29 mai 1975
Article 7 de la Loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1975
Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par : Loi 75-408 1975-05-29 Finances rectificative pour 1975 JORF 30 mai 1975
Le ministre de l'économie et des finances peut accorder une bonification d'intérêt pour abaisser pendant cinq ans le taux d'intérêt des prêts consentis, avant le 31 décembre 1975, aux entreprises, soit dans le cadre de l'emprunt groupé visé à l'article unique de la loi n° 75-348 du 14 mai 1975, soit dans le cadre des emprunts à long terme destinés à accroître la capacité de production des entreprises exportatrices.
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