Loi n° 75-560 du 3 juillet 1975
Article 8 de la Loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1975
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] il soutient qu'il est de nationalité française, son père étant titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 5 septembre 2000 à Mayotte et celui-ci l'ayant reconnu durant sa minorité ; que sur le fondement des articles 8 à 11 de la loi du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance des Comores, il est originaire de Mayotte et à ce titre de nationalité française ; qu'il ne peut être expulsable en application des articles 2.2, 3.1 et 3.2 du protocole n° 4 du 16 septembre 1963 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] Considérant, d'autre part, que l'article 8 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores dispose : « Les effets de l'indépendance du territoire des Comores sur la nationalité seront régis par le titre VII du code de la nationalité sous réserve des dispositions ci-après. (…) » ; qu'aux termes de l'article 9 de cette loi : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés dans le territoire à la date de l'indépendance conserveront la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la loi comorienne » ; […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 4 février 2016, n° 1501718
[…] que l'article 1 er du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d'application du code de la nationalité française aux territoires d'outre-mer étend le code de la nationalité, […] 113 et 114 ; que selon l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores : « Dans les deux ans de l'indépendance, […] que selon l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores : « L'entrée en vigueur des articles 8 à 11 inclus de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 est reportée soit à la date de la promulgation définitive des résultats de la consultation prévue à l'article 11, […]
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Elle rappelle que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance le 31 décembre 1975 des îles de la Grande-Comore, Anjouan et Moheli sont régies par les articles 8 à 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et par l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975. […]
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