Loi n° 75-560 du 3 juillet 1975
Article 9 de la Loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1975
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Décisions • 34
[…] Le ministère public ne conteste pas qu'A B, dont le demandeur se prétend le fils, a conservé de plein droit la nationalité française, lors de l'accession des Comores à l'indépendance, ce qui résulte en effet de son origine des Comores et de sa soumission au statut civil de droit commun en application des articles 9 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975.
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[…] Née le […] à […], Madame D X fait valoir qu'elle est française en vertu de l'article 18 du code civil, pour être la fille de E X, ne΄ à […] le 26 octobre 1911, lui-même français comme fils naturel reconnu de F X, ne΄ à Nancy le 28 juillet 1874, ayant conserve΄ la nationalité française de plein droit après l'accession à l'indépendance des Comores en application de l'article 9 de la loi du 3 juillet 1975.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 30 mai 2014, n° 12/11410
[…] Le ministère public ne conteste pas qu'Z A, dont la demanderesse se prétend la fille, a conservé de plein droit la nationalité française, lors de l'accession des Comores à l'indépendance, ce qui résulte en effet de son origine des Comores et de son appartenance au statut civil de droit commun en application des articles 9 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975.
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