Article 11 de la Loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores (1).

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1975

Entrée en vigueur le 4 juillet 1975

Les déclarations souscrites en application de l'article 10 produiront effet à l'égard des enfants mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l'article 84 du Code de la nationalité.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 juillet 1975

Commentaires2


1Nationalité - Statistiques - Comores
M. Lequiller Pierre · Questions parlementaires · 17 janvier 2000

Elle rappelle que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance le 31 décembre 1975 des îles de la Grande-Comore, Anjouan et Moheli sont régies par les articles 8 à 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et par l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975. […]

 Lire la suite…

2Arrêt n° 409 du 13 avril 2016 (15-50.016) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100409
Cour de cassation

[…] Vu les articles 10 et 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que la situation de M. Ali Y…, né avant l'acquisition par son père de la nationalité française, par une déclaration souscrite sur le fondement du premier des textes susvisés, devait être appréciée au regard de l&

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions70


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2014, n° 12/00197
Confirmation

[…] Madame X Y née le XXX à XXX revendique la nationalité française souscrite par sa mère par déclaration du 25 octobre 1977 en application de l'article 152 du Code de la nationalité et de l'article 10 de la loi 75-560 du 3 juillet 1975. C'est à juste titre que le premier juge a examiné la situation de l'intéressée au regard de l'article 11 de la loi du 3 juillet 1975 qui prévoyait un effet des déclarations souscrites en application de l'article 10 pour les enfants mineurs de 18 ans dans les conditions prévues par l'article 84 du code de la nationalité et rejeté la demande en considération des pièces versées. L'appelante produit des actes légalisés qu'elle estime probants.

 Lire la suite…
  • Comores·
  • Filiation·
  • Délibération·
  • Etat civil·
  • Déclaration·
  • Mentions·
  • Délivrance·
  • Jugement·
  • Nationalité française·
  • Acte

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 juin 2013, n° 13/00119
Confirmation

[…] Monsieur X D revendique la nationalité française en application de l'article 18 du Code Civil, invoquant sa filiation avec X Z, qui aurait conservé la nationalité française par suite d'une déclaration souscrite le 15 mars 1978. Le Ministère public oppose que les actes produits ne peuvent faire foi et qu'il ne peut relever que de l'article 11 de loi du 3 juillet 1975 et de l'article 84 du code de la nationalité.

 Lire la suite…
  • Filiation·
  • Nationalité française·
  • Supplétif·
  • Comores·
  • Etat civil·
  • Jugement·
  • Minorité·
  • Certificat·
  • Mentions·
  • Code civil

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 29 novembre 2005, n° 04/01210

[…] Que toutefois l'article 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 prévoit expressément que les déclarations souscrites ne produiront effet qu'à l'égard des enfants mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité qui disposait que l'enfant de dix-huit ans dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit ;

 Lire la suite…
  • Nationalité française·
  • Filiation·
  • Comores·
  • Déclaration·
  • Assesseur·
  • Effets·
  • Code civil·
  • Vices·
  • Délivrance·
  • Instance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).