Loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores (1).

Confirmation — 

[…] mentionnant qu'elle est née le XXX à XXX [en réalité ITSANDRA] ( Comores) et qu'elle est française en application de l'article 18 du code civil comme étant née d'un père français, à savoir Monsieur D Z, né en 1946 à XXX, qui s'est vu reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite le 5 décembre 1977 en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975 ; que cette déclaration souscrite devant le tribunal d'instance de Saint Denis de la Réunion a été enregistrée par le ministère chargé des naturalisations sous le n°2721/78 (dossier n°1978 DX 4325) ; que Monsieur D Z est décédé à XXX) le 28 janvier 1992 ;

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[…] M. X Y s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité le 23 juin 2010 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille au motif que son acte de naissance a été dressé en application des dispositions de la loi numéro 84 -10 du 15 mai 1984 et que l'article 90 de cette loi stipule que la constatation d'une naissance non déclarée dans les délais légaux sera faite jusqu'au 31 décembre 1986. Or l'acte de naissance de l'intéressé a été établi le 31 décembre 1987.

Confirmation — 

[…] Il expose notamment que les actes d'état civil comoriens doivent être légalisés pour avoir une force probante en France, que seuls les agents diplomatiques ou consulaires peuvent procéder à la légalisation, que le jugement supplétif de naissance n°203 du 24 novembre 1984 aurait été rendu par le Cadi de Sima sur la requête du père de l'intéressé, un samedi et que les articles 88 à 93 de la loi n° 84-11 du 19 octobre 1984 permettaient, jusqu'au 31 décembre 1986, l'enregistrement sur simple déclaration par une personne intéressée à l'événement de tous les actes omis ou détruits avant le 15 mai 1984, qu'en dehors de cette période, […]