Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Rejet — 

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1988 et 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME « MAISON VEUVE AMIOT », dont le siège est situé à Saint-Hilaire – Saint-Florent à Saumur (49400) ; la SOCIETE ANONYME « MAISON VEUVE AMIOT » demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 février 1988 modifiant le décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'emploi du mot « crémant » pour les vins mousseux et les vins pétillants à appellation d'origine ;

Annulation — 

Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1975, que les crédits de vacation et d'heures complémentaires d'enseignement constituent une seule et même catégorie de crédits de fonctionnement. […]

Rejet — 

[…] 1° a l'annulation d'un jugement en date du 19 decembre 1980 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete leurs demandes tendant a l'annulation des decisions implicites resultant du silence garde par le ministre des universites sur leurs demandes tendant a obtenir leur redressement sur des emplois d'etat ; 2° a l'annulation desdites decisions implicites du ministre des universites ; vu les lois des 12 novembre 1968, 12 juillet 1971 et 4 juillet 1975 ; vu le decret du 28 mars 1977 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;