Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975
Article 1 de la Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Commentaires • 5
; qu'en vertu de l'article L. 26224 du même code, l'État assure l'équilibre de ce fonds en dépenses et en recettes ; qu'il s'ensuit que l'article 135 a sa place en loi de finances ; 100. […] Considérant que, comme il a été dit cidessus, pour l'année 2010, la totalité des sommes résultant de l'application de l'article 135 sera financée par le fonds national des solidarités actives ; que, pour les années ultérieures, s'appliqueront les dispositions de l'article L. 26224 du code de l'action sociale et des familles, lesquelles ne méconnaissent pas le quatrième alinéa de l'article 722 de la Constitution ; 107. […]
Lire la suite…à la Constitution le huitième alinéa .3°) de l'article L. 1231 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ; Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Loi de modernisation sociale 47. […] Norme de référence 5 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 5 Article 4 5 B. […] Norme de référence 22 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 22 Article 8 22 B. […] à la Constitution le huitième alinéa .3°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ; Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Loi de modernisation sociale 47.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977, Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574…
[…] 1. Considérant que l'article 4 de la loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, dispose que, pour l'application aux entreprises des dispositions législatives ou réglementaires du code du travail qui se réfèrent à une condition d'effectif de personnel, il n'est pas tenu compte, temporairement, des salariés engagés dans les conditions d'âge et de délai prévues aux articles 1 er et 2 de ladite loi ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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correspondances, protégés par son article 2 ; 11. […] Considérant que l'article 36 insère dans l'ordonnance statutaire des articles 401 à 407 ; 66. […] applicable à Mayotte, résultant de l'article 11, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 43 Document Outline I. […] Article 13 - Création d'un concours spécial de recrutement d'auditeurs de justice pour les élèves des classes « Prépa talents » 1. Normes de référence a. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 6 b. Constitution du 4 octobre 1958 Article 37-1 Article 64 2. Jurisprudence du Conseil constitutionnel a.
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