Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975
Article 14 de la Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Version05/07/1975
Entrée en vigueur le 5 juillet 1975
Les décrets prévus à l'article L. 651 du code de la sécurité sociale devront être pris avant le 1er janvier 1978 pour les professions existant à cette date.
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