Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975
Article 16 de la Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/1975
Entrée en vigueur le 5 juillet 1975
Les trois premiers alinéas de l'article L. 513 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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