Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975

Article 17 de la Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/1975

Entrée en vigueur le 5 juillet 1975

Dans le code rural, sont abrogés le deuxième alinéa de l'article 1091 et le deuxième alinéa de l'article 1092.

Sortie de vigueur le 16 février 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1989, 85-10.381, Publié au bulletin

Rejet

[…] de relever du régime d'assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis au moins trois ans au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion, que de l'article 17 de la convention conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse, […] les périodes d'assurance ou assimilées accomplies dans l'assurance de l'autre Etat sont prises en considération dans la mesure où c'est nécessaire et qu'en se refusant à prendre en compte la période d'activité salariée exercée en Suisse du 17 mars 1969 au 30 novembre 1977 par M. X… pour dénier à celui-ci le bénéfice de l'application de l'article 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, […]

Article 17 de la convention·
Personne ayant également cotisé au régime des salariés·
Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité·
Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
Convention franco-suisse du 3 juillet 1975·
Sécurité sociale, assurances sociales·
Sécurité sociale, assurances des non·
Extension à l'assurance maladie·
Titulaire de plusieurs pensions·
Conventions internationales

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 17 Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT ...

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 17 Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT ...

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 17 Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT ...

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … Lire la suite…

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