Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.Abrogé

Derniers modifiés

le 31 juil. 1987

Sur la loi

Entrée en vigueur :	11 juillet 1975
Dernière modification :	31 juillet 1987

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Dernière version consolidée

Article 7

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du paragraphe I, 2°, de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Article 9

Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent les dispositions de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale sont applicables dans des conditions fixées par décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.

Décisions (4)

Article 10

La convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971, ses annexes et avenants, ainsi que leurs arrêtés d'approbation sont, en tant que de besoin, validés dans tous leurs effets et prorogés jusqu'à la signature d'une nouvelle convention nationale sans que ces délais n'excèdent six mois.

Décisions (8)

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.

Commentaires • 2

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1. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

2. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !

www.jurisconsulte.net

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …

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Décisions • 18

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 février 1979, 06612, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[1], 62-02-01[1] La commission médico-sociale paritaire nationale a pu légalement motiver sa décision de rejet d'une demande d'inscription sur la liste des médecins admis au droit permanent à dépassement de tarif par référence aux motifs de la décision de la commission médico-sociale paritaire départementale, dès lors que la commission départementale avait elle-même suffisamment motivé sa décision en estimant que les titres universitaires ou hospitaliers de l'intéressé ne justifiaient pas son inscription au titre du paragraphe 2 b de l'article 10 de la convention nationale des médecins de …

Justifications d'un droit permanent à dépassement de tarif·
Appréciations soumises au contrôle restreint·
Droit permanent à dépassement de tarifs·
Relations avec les professions de santé·
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
Conditions d'exercice des professions·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Motivation par référence

2. Cour d'appel de Montpellier, 21 mai 2013, n° 12/00137

Infirmation partielle

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section D ARRET DU 21 MAI 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00137 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE N° RG 11/254 APPELANTE : XXX représentée par son gérant en exercice dont le siège est sis XXX – XXX XXX représentée par M e Aurélie DUPUY BOCAGE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE 9 QUAI DE LA REPUBLIQUE représenté par son Syndic en exercice la SA AGENCE 34 IMMOBILIER, en la personne de son …

Lot·
Syndicat de copropriétaires·
Partie commune·
Quai·
Immeuble·
Tantième·
Règlement de copropriété·
Charges·
Demande d'expertise·
Expertise

3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 3 janvier 2005, n° 02/03096

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 2 e CHAMBRE 1 re SECTION JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 2005 ------------------------------------------- DEMANDEUR N° du Rôle Général 02/03096 Monsieur Jiannis X […] […] Assignation du : représenté par M e Pascal GASTINEAU 7 décembre 2001 Avocat au Barreau de Paris R 269 GASTINEAU et C DEBOUTE – PAIEMENT D.I. N°2 DEFENDERESSES La Société L M SA dont le […] […] La Société L M SNC dont le […] […] représentées par M e T-Marie PREEL Avocat au Barreau de Paris P 429 SCP HPMBC ROSTAIN La Société J K 2 dont le […] […] représentée …

Sociétés·
Droit de préemption·
Vente·
Lot·
Assignation·
Dire·
Nullité·
Séquestre·
Demande·
Titre

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …

3. Amendement n° COM-1, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Six lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 20 mars 1941 relative à la formation d'un groupement pour l'assurance des risques maritimes (alinéa 2) ; - la loi du 22 octobre 1941 subordonnant à une autorisation la mise en chantier pour compte privé des bâtiments destinés …

Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi

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