Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975

Article 7 de la Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1975

Les références de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (M), Code de la sécurité sociale L612-34

Entrée en vigueur le 11 juillet 1975

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du paragraphe I, 2°, de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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