Article 9 de la Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1975
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Version31/07/1987

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (M), Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

Modifié par : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent les dispositions de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale sont applicables dans des conditions fixées par décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Sortie de vigueur le 16 février 2022

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Décisions3


1Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 22 février 2010, n° 08/06072
Confirmation

[…] — cette modification est contraire aux dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1975 qui dispose que chaque copropriétaire peut user des parties communes sans porter atteinte aux droits des autres copropriétaires

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  • Lot·
  • Partie commune·
  • Règlement de copropriété·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Immeuble·
  • Accès·
  • Jouissance exclusive·
  • Usage·
  • Charges de copropriété·
  • Avoué

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 novembre 2017, n° 17/03518

[…] SUR QUOI Vu les conclusions numéro 3 de la société LONG LIFE aux fins de voirྭ: Vu l'article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Précaire·
  • Immeuble·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Trouble de jouissance·
  • Référé·
  • Contestation sérieuse·
  • Bail·
  • Concours·
  • Préjudice

3Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 29 janvier 2009, n° 03/01122
Cour d'appel : Infirmation

[…] Les époux S, propriétaires des locaux situés au 2 e étage de l'immeuble, demandent l'homologation des rapports d'expertise déposés par l'expert R D, une déclaration de responsabilité à l'encontre des consorts B sur le fondement de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1975. Pour leur part, ils contestent avoir contribué à la survenance des désordres apparus notamment au niveau du troisième étage qui est la propriété des époux W.

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  • Indemnité·
  • Structure·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Immeuble·
  • Coûts·
  • Consorts·
  • Hors de cause·
  • Expertise·
  • Résine·
  • Copropriété
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Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … Lire la suite…
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … Lire la suite…
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … Lire la suite…
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