Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975
Article 9 de la Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent les dispositions de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale sont applicables dans des conditions fixées par décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.
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Décisions • 3
[…] — cette modification est contraire aux dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1975 qui dispose que chaque copropriétaire peut user des parties communes sans porter atteinte aux droits des autres copropriétaires
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[…] SUR QUOI Vu les conclusions numéro 3 de la société LONG LIFE aux fins de voirྭ: Vu l'article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 29 janvier 2009, n° 03/01122
[…] Les époux S, propriétaires des locaux situés au 2 e étage de l'immeuble, demandent l'homologation des rapports d'expertise déposés par l'expert R D, une déclaration de responsabilité à l'encontre des consorts B sur le fondement de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1975. Pour leur part, ils contestent avoir contribué à la survenance des désordres apparus notamment au niveau du troisième étage qui est la propriété des époux W.
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