Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 1975
Dernière modification : 31 juillet 1987

Commentaires2


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] 77° La loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ; 78° La loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 relative aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, […]

 

2La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
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[…] 62° La loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation ; 63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription […] ; La loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d'un accident du travail suivi de mort ; 76° La loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille ; 77° La loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ; 78° La loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 relative aux conventions entre les caisses d'assurance

 

Décisions18


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 février 1979, 06612, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] tendant a son inscription sur la liste des medecins admis au droit permanent a depassement des tarifs d'honoraires, ensemble rejeter ladite demande comme mal fondee ; vu le code de la securite sociale ; vu la loi du 3 juillet 1971 ; vu la convention nationale des medecins conclue le 28 octobre 1971 ; vu la loi du 10 juillet 1975 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

 

2Cour d'appel de Montpellier, 21 mai 2013, n° 12/00137

Infirmation partielle — 

[…] — se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission, — examiner les lieux et notamment le lot XXX de la copropriété, — déterminer la répartition des charges de l'immeuble et du lot XXX au regard des critères de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 — dire si la XXX peut jouir de son lot de façon privative, — dire si la copropriété jouit de la partie privative du lot XXX

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 3 janvier 2005, n° 02/03096

— 

[…] — que la vente conclue avec la Société J K 2 l'aurait été à des conditions plus avantageuses que celles indiquées au locataire qui n'aurait pu alors exercer un second droit de préemption dans les termes de l'article 15 de la loi du 21 juillet 1994 ;

 

Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 

Versions du texte

Article 7
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du paragraphe I, 2°, de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux administratifs.
Article 9

Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent les dispositions de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale sont applicables dans des conditions fixées par décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.

Article 10

La convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971, ses annexes et avenants, ainsi que leurs arrêtés d'approbation sont, en tant que de besoin, validés dans tous leurs effets et prorogés jusqu'à la signature d'une nouvelle convention nationale sans que ces délais n'excèdent six mois.

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.