Article 4 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES

[…] Celui-ci fonde cette demande sur les dispositions de l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 qui prévoient que, en cas de contestation, il est statué, comme en matière de référé, par le Président du Tribunal de grande instance, lequel se prononce sur la contestation qui lui est soumise par X de la République, ce dernier prenant, s'il y a lieu, toutes dispositions utiles pour l'exécution de l'ordonnance du président.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, […] 276 et 342 du code civil. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-4 : « Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à l'organisme débiteur des prestations familiales les renseignements qui sont de nature à faciliter le recouvrement de la créance. […] qu'aux termes de l'article L. 581-7 : « Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, […]