Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975

Article 21 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L584-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.

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