Article 2 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé

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Version15/07/1975

Entrée en vigueur le 15 juillet 1975

Si le taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 juin est différent de 3 points ou davantage du taux d'escompte pratiqué le 15 décembre précédent, le taux d'intérêt légal est égal au nouveau taux d'escompte pour les six derniers mois de l'année.
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Entrée en vigueur le 15 juillet 1975
Sortie de vigueur le 15 juillet 1989

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Décisions11


1Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, 14 octobre 2005, n° 03/00166

[…] 3°) La somme à laquelle s'élèveront les intérêts dudit prix au taux légal en vigueur conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la Loi n°75-619 du 11 juillet 1975, courus entre les mains de l'adjudicataire depuis le jour de son entrée en jouissance jusqu'au jour du paiement effectif,

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  • Ordre·
  • Montant·
  • Collocation·
  • Adjudication·
  • Créanciers·
  • Épouse·
  • Hypothèque·
  • Colloque·
  • Intérêt·
  • Sommation

2Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, 29 juin 2007, n° 05/00217

[…] 2°) la somme à laquelle s'élèveront les intérêts du dit prix au taux légal en vigueur conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, courus entre les mains de l'adjudicataire depuis le jour de son entrée en jouissance jusqu'au jour du paiement effectif,

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  • Privilège·
  • Consignation·
  • Règlement amiable·
  • Dépôt·
  • Ordre·
  • Créanciers·
  • Collocation·
  • Hypothèque légale·
  • Lot·
  • Banque

3Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, 28 octobre 2005, n° 00/00248

[…] 2°) la somme à laquelle s'élèveront les intérêts dudit prix au taux légal en vigueur conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, courus entre les mains de l'adjudicataire depuis le jour de son entrée en jouissance jusqu'au jour du paiement effectif,

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  • Collocation·
  • Créanciers·
  • Colloque·
  • Privilège·
  • Règlement·
  • Hypothèque·
  • Ordre·
  • Consignation·
  • Dépôt·
  • Adjudication
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