Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Article 2 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
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Entrée en vigueur le 15 juillet 1975
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[…] 3°) La somme à laquelle s'élèveront les intérêts dudit prix au taux légal en vigueur conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la Loi n°75-619 du 11 juillet 1975, courus entre les mains de l'adjudicataire depuis le jour de son entrée en jouissance jusqu'au jour du paiement effectif,
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[…] 2°) la somme à laquelle s'élèveront les intérêts du dit prix au taux légal en vigueur conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, courus entre les mains de l'adjudicataire depuis le jour de son entrée en jouissance jusqu'au jour du paiement effectif,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, 28 octobre 2005, n° 00/00248
[…] 2°) la somme à laquelle s'élèveront les intérêts dudit prix au taux légal en vigueur conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, courus entre les mains de l'adjudicataire depuis le jour de son entrée en jouissance jusqu'au jour du paiement effectif,
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