Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Article 3 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 91 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Commentaires • 2
Art. […] L 420-8-I. - Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du Fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
Lire la suite…Décisions • 166
[…] Il convient de réduire l'ensemble de ces clauses pénales à la seule acquisition du dépôt de garantie par le bailleur sans faire application d'une majoration de loyer et d'assortir les sommes dues d'un intérêt au taux légal à compter de l'assignation (lequel sera en outre majoré de 5 points deux mois après que la décision sera devenue exécutoire en application de l'article 3 de loi 75-619 du 11 juillet 1975).
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[…] Il convient de réduire à 5 % du loyer, la majoration forfaitaire et d'assortir les sommes dues d'un intérêt au taux légal (lequel sera en outre majoré de 5 points deux mois après que la décision sera devenue exécutoire en application de l'article 3 de loi 75-619 du 11 juillet 1975).
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 3 décembre 2020, n° 17/20862
[…] ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2020 […] L'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux d'intérêt légal dispose que : « En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant ».
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Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les incidences pour le contribuable des dispositions prevues par l'article L. 209 du livre des procedures fiscales et de l'article 3 de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'interet legal. […]
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