Article 5 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé

[…] Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 ; […] que, par ailleurs, le mode de calcul des intérêts résulte lui-même de l'application pure et simple de la loi susvisée n° 75-619 du 11 juillet 1975, qui prévoit notamment en son article 5 une majoration de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où chaque décision relative à chaque montant d'indemnité alloué au principal est devenue exécutoire ; que les décisions susmentionnées doivent ainsi être regardées comme ayant fixé le montant d'une somme d'argent au sens des dispositions de l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1980 précité ; qu'enfin, la décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort présente, […]