Article 7 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé

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Version25/07/1984
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Version15/07/1989

Entrée en vigueur le 15 juillet 1989

Modifié par : Loi 89-421 1989-06-23 art. 12 JORF 29 juin 1989 en vigueur le 15 juillet 1989

La présente loi, à l'exception de son article 4, est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Entrée en vigueur le 15 juillet 1989
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
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