Article 10 de la Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte (1)Abrogé

[…] – la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ; […] disposait, en son article 7 abrogé le 13 juillet 2001 lors de l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2001 susvisée : « Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 1 er juillet 1979, toutes mesures tendant à étendre et à adapter les textes intervenus dans le domaine législatif et qui ne sont pas applicables à Mayotte. / Les textes de nature législative précédemment applicables à Mayotte le demeurent.dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi Ils peuvent être modifiés dans les formes et dans les limites prévues à l'alinéa précédent. (…) ». En vertu de l'article 10 de cette même loi, […]

[…] Vu l'ordonnance royale du 9 février 1827 ; Vu le décret du 5 août 1881, ensemble le décret du 7 septembre 1881 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, notamment son article 63 ; Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;