Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976
Article 12 de la Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1976
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976
I - [*Paragraphe modificateur*
II - *]Paragraphe modificateur*
III - Les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er février 1977.
II - *]Paragraphe modificateur*
III - Les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er février 1977.
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-168/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 28 novembre 1979
[…] En application de la législation française en vigueur (article 403 et 406 A du Code général des impôts, article 12 de la loi de finances pour 1977 no 76-1232 du 29 décembre 1976, JORF du 30 décembre 1976, p. 7587; Instruction ministérielle 2 A-2-77 du 24 janvier 1977) le droit de consommation par exemple s'élevait à l'époque à 3880 francs par hectolitre. […]
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