Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

Article 73 de la Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1976

Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

Est créé par : LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976

Le régime du contingentement des rhums défini à l'article 388 du code général des impôts est reconduit jusqu'au 31 décembre 1979.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par :	LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976

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