Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976
Article 13 de la Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1976
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976
I Paragraphe modificateur.
II - Un abattement de 10.000 F par part est effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres consenties à l'ensemble du personnel d'une entreprise. Cet abattement ne peut se cumuler avec un autre abattement. Il est subordonné à un agrément préalable du ministre de l'économie et des finances.
II - Un abattement de 10.000 F par part est effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres consenties à l'ensemble du personnel d'une entreprise. Cet abattement ne peut se cumuler avec un autre abattement. Il est subordonné à un agrément préalable du ministre de l'économie et des finances.
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