Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976
Article 19 de la Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1976
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976
Les quantités de carburant pouvant donner lieu en 1977 au dégrèvement institué par l'article 6 de la loi n° 51-588 du 23 mai 1951 modifiée sont fixées à 110.000 mètres cubes d'essence et à 500 mètres cubes de pétrole lampant.
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