Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976
Article 81 de la Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Modifié par : Loi - art. 95 () JORF 31 décembre 2000
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables à la taxe parafiscale dénommée "Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision".
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal, avant de se prononcer sur la demande n° 85-323 de M. X… qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, a jugé que l'activité de M. X… pouvait être regardée comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 81-A du code général des impôts,
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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L'activité consistant à commander un navire de pêche et en former l'équipage ne peut être assimilée au regard des dispositions de l'article 81-A-II (a) à l'exploitation d'un ensemble industriel. L'exploitation d'un navire de pêche, quels qu'en soient les buts ou les modalités, ne peut être assimilée au regard des dispositions de l'article 81-A-II (b) à une activité de recherche et d'extraction des ressources naturelles, lesquelles, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1976, ne concernent que les produits du sol et du sous-sol.
Lire la suite…- Dispositions du ii de l'article 81 a du c.g.i·
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 octobre 1988, 74463, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 octobre 1985 en tant que par ce jugement le tribunal, avant de statuer sur la demande n° 84 837 de M. X… qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1982, a jugé que l'activité de l'intéressé pouvait être regardée comme entrant dans le champ d'application du II de l'article 81-A du code général des impôts ;
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