Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Plus commentés

Derniers modifiés

Article 81

le 31 déc. 2000

Sur la loi

Entrée en vigueur :	30 décembre 1976
Dernière modification :	31 décembre 2000
Codes visés :	Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2., Code général des impôts, CGI.

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 22-VII

IMPOT SUR LE REVENU :

ABATTEMENT SUR LES DIVIDENDES D'ACTIONS PERCUS PAR LES EMPLOYEURS. :

Article 57

Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 et suivantes, il est opéré un abattement de 3.000 F par an et par déclarant sur le montant imposable des revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France.
Le bénéfice de cet abattement est réservé aux contribuables dont le revenu net global défini à l'article 156 du code général des impôts n'excède pas la limite de la dixième branche du barème prévu à l'article 197-I du même code, ce chiffre étant arrondi à la dizaine de milliers de francs supérieure.

COMMERCE ET ARTISANAT :

CREDIT ARTISANAL :

LIVRET D'EPARGNE POUR LA CREATION OU L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ARTISANALES. :

Article 80

Commentaires (10)

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :
RAYMOND BARRE.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : MICHEL DURAFOUR.

Commentaires • 31

Afficher tout (31)

beta1. BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens ayant fait l'objet d'une réévaluation

BOFiP · 9 juin 2021

140 Remarque : Il résulte du Il de l'article 238 bis J du CGI précisé sur ce point par le premier alinéa de l'article 171 M de l'annexe II au CGI que la provision réglementée inscrite au poste « Écart de réévaluation » ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits (compte de résultat dans le PCG 1982). En application de ce principe, l'article 171 L de l'annexe II au CGI prévoit que la provision inscrite au poste « Écart de réévaluation » est débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II de l'article 238 bis J du CGI, par le crédit du …

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423068

Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2020

N° 423068 Ministre c/ M. et Mme B... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 20 mai 2020 Lecture du 3 juin 2020 CONCLUSIONS Mme Anne ILJIC, rapporteure publique Pour les permis de construire délivrés antérieurement au 1er janvier 2009, le 3° du I de l'article 156 du CGI permettait aux propriétaires qui s'engageaient dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains, en particulier au sein de secteurs sauvegardés, d'imputer sur leur revenu global, sans limite de montant, le déficit résultant de ces opérations, par dérogation à la règle selon laquelle les …

3. /tmp/tmp00h18qnr

Spitalier · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

Décision n° 2018 - 747 QPC Article 81 le 9 bis du code général des impôts Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 38 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 …

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (31)

Décisions • 91

Afficher tout (91)

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 juin 2002, 01NT02277, inédit au recueil Lebon

Annulation

Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 24 décembre 2001 et le 20 février 2002, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. Jacques X… ; M. X… demande que la Cour : 1°) annule l'ordonnance n° 003156 du 18 octobre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice …

Opposabilité des interprétations administratives (art·
L.80 a du livre des procédures fiscales)·
Contributions et taxes·
Textes fiscaux·
Généralités·
Tribunaux administratifs·
Impôt·
Médecin·
Doctrine·
Revenu imposable

2. CAA de NANTES, 1ère chambre, 1er février 2018, 16NT01223, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Caen de le décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par le jugement n° 1402094 du 1 er mars 2016, le tribunal administratif de Caen a, à l'article 1 er , décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D… tendant au bénéfice du sursis de paiement et, à …

Impôt·
Justice administrative·
Contribuable·
Domicile fiscal·
Communication de document·
Procédures fiscales·
Huissier·
Imposition·
Livre·
Revenu

3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 17 juin 1992, 90LY00702, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

L'article L. 238 du livre des procédures fiscales aux termes duquel les procès-verbaux des agents de l'administration font foi jusqu'à preuve contraire n'est pas applicable à l'amende prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts. D'une part, en effet, cet article ne prévoit pas que l'infraction qu'il définit est constatée par procès-verbal. D'autre part, si l'article L. 212 du livre des procédures fiscales énumère, parmi les infractions pouvant être constatées par procès-verbal les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, l'infraction sanctionnée par l'article …

Contributions et taxes·
Généralités·
Amende fiscale·
Impôt·
Budget·
Procédures fiscales·
Facture·
Tribunaux administratifs·
Administration·
Infraction

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (91)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois modifiant ou citant les mêmes textes :