Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 1978
Dernière modification : 1 juillet 1993
Code visé : Code civil

Texte intégral

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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459876
Conclusions du rapporteur public · 27 décembre 2022

N° 459874 Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion N° 459876 Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 7 décembre 2022 Décision du 27 décembre 2022 CONCLUSIONS M. Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Les deux derniers alinéas de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique disposent qu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle et qu'un tel professionnel de …

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2L’agent immobilier face à l’indivision.
Pascal Bellanger, Avocat. · Village Justice · 16 décembre 2022

Si l'agent immobilier participe classiquement à des transactions immobilières entre particuliers, il va rencontrer également des indivisions et doit analyser celles-ci dans le cadre de la commercialisation d'un produit indivis. Les mandats habituellement confiés aux agents immobiliers, le sont en principe, par des personnes physiques qui vendent un immeuble, mais il existe un cas de figure que l'agent immobilier rencontre également, notamment lorsqu'il a affaire à une succession, laquelle vend un bien indivis. Il est donc indispensable pour un professionnel de l'immobilier de connaître …

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3Peut-on apporter en société un droit indivis (C. civ., art. 815-14) ?
www.solon.law · 7 novembre 2022

Question pratique : dans le cadre d'une restructuration d'un patrimoine immobilier indivis, la question s'est posée de savoir s'il était possible d'apporter en société un droit indivis portant sur un immeuble ? Réponse : oui (en l'état de la jurisprudence), cet apport ne donnant pas lieu, par ailleurs, au droit de préemption des coïndivisaires (sauf cas de fraude bien entendu). Explications : le droit indivis est un droit particulier pour les juristes. Il ne se matérialise pas sur le bien indivis (comme un immeuble par exemple). C'est un droit qui porte sur l'ensemble du bien (totum in …

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 5 octobre 2007, n° 06/06439

5CH – 2007/ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 5 e Chambre JUGEMENT RENDU LE 05 Octobre 2007 N° R.G. : 06/06439 M. I. : 07/1133 AFFAIRE B Z C/ C Y DEMANDERESSE Madame B Z […] […] représentée par M e Valérie A, avocat postulant au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire : PN 289 et assistée de M e DABIENS de la SCP DABIENS CELESTE KALCZYNSKI, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur C Y […] […] représenté par M e Aurélia CORDANI, avocat postulant au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire : NAN217 et assisté de la SELARL COHEN-LILTI-COHEN, avocat …

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  • Indivision·
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2Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 4 juin 2019, n° 16/05776
Infirmation partielle

04/06/2019 ARRÊT N°19/399 N° RG 16/05776 – N° Portalis DBVI-V-B7A-LJWY MLA/PP Décision déférée du 05 Octobre 2016 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 15/21353 M. [B] [L] [T] [I] C/ [W] [A] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANT Monsieur [T] [I] [Adresse 2] [Localité 12] Représenté par M e Julie BLANCHARD de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD 'BJB', avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [W] …

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1979, 78-11.385, Publié au bulletin
Cassation partielle

Dès lors que les coïndivisaires n'ont pas soutenu que l'organisation de l'indivision, alléguée par eux comme convenue avant l'introduction d'une demande en partage, emportait un accord des autres coïndivisaires pour suspendre le partage pendant un temps déterminé, c'est à bon droit d'une Cour d'appel a estimé non admissible la preuve d'une telle "organisation" qui ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable la demande en partage. C'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis ainsi que des intérêts en présence, qu'une Cour d'appel énonce …

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  • Compétence du président du tribunal de grande instance·
  • Président du tribunal de grande instance·
  • Demande formulée devant la cour d'appel·
  • Convention de maintien de l'indivision·
  • Attribution dite "éliminatoire"·
  • Juge compétent pour l'ordonner·
  • Incompétence relevée d'office·
  • Limitation dans le temps·
  • Maintien de l'indivision·
  • Appréciation souveraine
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