Article 1 de la Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision

[…] Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008, sous le n° 0803117, présentée pour la COMMUNE DE CREIL, représentée par son maire, par M e Lequillerier ; la COMMUNE DE CREIL demande au juge des référés la condamnation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à lui verser une provision de 214000 euros majorée des intérêts à titre principal, une somme de 172000 euros à titre subsidiaire et une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 11 septembre 1977 dans sa rédaction issue du décret du 16 avril 1987, la demande d'autorisation mentionne : « 4° L'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976. […] L'étude d'impact présente successivement : 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ; […]