Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976
Article 8 de la Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 15 mars 2012, n° 2012-083
[…] Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaire et au vote des Français établis hors de France pour l élection du Président de la République, notamment ses articles 7 et 8 ;
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