Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976
Article 16 de la Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision
Entrée en vigueur le
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(Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II) ................................................................... 27 Décision n° 2016618 QPC du 16 mars 2017, Mme Michelle Theresa B. […] Les sociétés requérantes soutiennent que les dispositions contestées, […] à prononcer l'injonction sous astreinte et à liquider cette astreinte, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 3. L'article 16 de la Déclaration de 1789 prévoit que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, […]
Lire la suite…Jurisprudence d'application des dispositions contestées..................................... 16 - Cass. com., 17 mai 1988, n° 87-10929 ............................................................................................. 16 - Cass. com., 9 avril 1991, n° 89-16780 .............................................................................................. 16 - Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-14543 ............................................................................................. 17 II. […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013, M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 611 du 11 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Sébastien C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme.
Lire la suite…- Expropriation·
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- Délai·
- Premier ministre·
- Prix du terrain
au regard de l'article 34 de la Constitution ; - Quant au moyen tiré de la violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : 16. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, […]
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