Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision

Infirmation partielle — 

[…] Une soulte due par Mr [T] [I] 35.199,00 € Total actif égal à ses droits 275.505,00 € — appliquer la prescription à l'indemnité d'occupation due par M. [I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; — condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise compris (auxquels elle a déjà été condamnés définitivement), dont distraction au profit de la SELARL Bedry-Julhe Blanchard Bjb, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile). Vu les dernières conclusions de l'intimée en date du 22 mars 2019 au terme desquelles Mme [A] demande à la cour de :

Infirmation partielle — 

[…] — que le tribunal a par erreur de droit, fait application de l'ancien article 815-3 du code civil abrogé par la loi 76-1286 du 31 décembre 1976, alors que le texte actuel permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis et notamment de demander le bornage,

Rejet — 

[…] — les modalités tendant au respect de la servitude de passage longitudinale issue des lois du 31 décembre 1976 et 3 janvier 1986 ne sont pas précisées ; […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la servitude de passage longitudinale issue de la loi du 31 décembre 1976 :