Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 mai 1976
Dernière modification : 1 janvier 2013

Texte intégral

La région d'Ile-de-France a mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la circonscription composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, qui prend la même dénomination.
Elle constitue un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le comité économique et social par ses avis, concourent à l'administration de la région.
Attributions de la région :
La région Ile-de-France exerce sa mission par :
1° Toutes études intéressant le développement régional ;
2° Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ;
3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;
4° La réalisation, avec l'accord et pour le compte de l'Etat, d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;
5° La réalisation, avec l'accord et pour le compte des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct. A défaut de cet accord, le conseil régional peut décider, après autorisation par décret en Conseil d'Etat, la prise en charge de ces intérêts collectifs par la région ;
6° Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;
7° Toutes interventions dans le domaine économique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les communes par l'article 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sans préjudice des dispositions des 8° et 9° du présent article. Ces mesures doivent faire l'objet d'une consultation préalable des conseils municipaux et des conseils généraux concernés ;
8° L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ;
9° La participation au capital des sociétés de développement régional et des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017, SCI Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 décembre 2017

Décision n° 2017-681 QPC Article 231 ter, V, 2° bis du code général des impôts Dossier documentaire Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 3 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 21 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 3 A. …

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3Archive Septembre 2011
jurisurba.blogspirit.com · 17 septembre 2011

INTERPRETATION & APPLICATION DES NORMES : CAA. Lyon, 16 août 2011, Ville de Grenoble, req. n°10LY01535 « Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article UM-C 6 du règlement du PLU : Les constructions ou installations doivent être implantées en fonction du contexte urbain. En l'absence d'indication au plan des formes urbaines, les constructions ou installations doivent être édifiées : - Soit sur limite de référence, - Soit en retrait de 3 m minimum avec un traitement paysager de l'espace entre la voie et la construction. ; qu'à supposer même que l'on puisse admettre qu'un immeuble d'habitation puisse avoir des volumes de façades différents à la condition que les règles générales d'implantation à l'alignement ou en recul soient respectées, il ressort des plans versés au dossier que le projet est implanté en limite de référence compte tenu de la cession gratuite d'une bande de terrain de 2,81 mètres de large prescrite par l'article 2 du permis de construire ; que, cependant, les dispositions de l'article L. 332-6-1 2° du code de l'urbanisme permettant une telle cession ont été déclarées …

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1Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 317372
Annulation

) Des locaux entièrement destinés à l'activité médicale d'un service médical du travail ayant pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail ne peuvent être regardés comme des locaux à usage de bureaux au sens et pour l'application de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme…. …2) Pour l'application des dispositions de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme, les professions libérales qu'elles désignent doivent s'entendre de celles dont l'exercice est réglementé, que les membres de celles-ci exercent leur activité à titre individuel ou dans le cadre de groupements ou sociétés …

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  • Exercice dans le cadre d'une structure associative·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Notion de locaux à usage de bureaux·
  • Notion de professions libérales·
  • 520-1 du code de l'urbanisme)·
  • 1) champ d'application·
  • 2) exonération·
  • Exclusion·
  • Inclusion·
  • Justice administrative

2Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1980, 09143 09144, publié au recueil Lebon
Rejet

[1], 70[1] En vertu de l'article 7 de la loi du 6 mai 1976, la région d'Ile-de-France coordonne les investissements d'"intérêt régional" réalisés par les établissements publics et les sociétés d'économie mixte dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et le préfet de région exerce sur ces organismes une action d'animation et de contrôle, telle qu'elle a été définie par l'article 2 du décret du 10 août 1966. Le syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux, établissement public groupant un grand nombre de communes des départements de la région d'Ile-de-France dont …

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  • Syndicat des communes de la banlieue de paris pour les eaux·
  • Statut particulier de la région d'ile de France·
  • Absence de modification des règles de tutelle·
  • Établissements publics soumis à ce régime·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
  • Ville de paris et region d'ile de France·
  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Pouvoirs du préfet de région

3Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 31 décembre 2007, 06PA02885, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour M. Francis X, demeurant …, par M e Dubault ; M. X demande à la cour : 1) d'annuler le jugement n°0006551/1-3 en date du 9 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2) de lui accorder la décharge sollicitée ; 3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles …

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  • Impôt·
  • Île-de-france·
  • Sociétés·
  • Redressement·
  • Vérification·
  • Procédures fiscales·
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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

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Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …

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Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des …

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