Article 1 de la Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/1976
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Version15/04/1982

Entrée en vigueur le 15 avril 1982

Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 64 () JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982

La région d'Ile-de-France a mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la circonscription composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, qui prend la même dénomination.
Elle constitue un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
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Entrée en vigueur le 15 avril 1982
Sortie de vigueur le 8 janvier 1986
9 textes citent l'article

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017, SCI Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 décembre 2017

) - Article 231 ter Version issue de Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, article 9 5 55 Article 9 : Dans le V de l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé : 8

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2Archive Septembre 2011
jurisurba.blogspirit.com · 17 septembre 2011

« Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article UM-C 6 du règlement du PLU : Les constructions ou installations doivent être implantées en fonction du contexte urbain. […] 273 ni aucune autre parcelle voisine, permettant de l'identifier précisément ; qu'en tout état de cause, un emplacement réservé ne peut légalement concerner un chemin privé, […]

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3Montant De La Taxe Annuelle Sur Les Locaux De Bureaux D'Ile-De-France
M. Marc Lauriol, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 23 juin 1994

Marc Lauriol rappelle à M. le ministre du budget sa question écrite no 1119 parue au Journal officiel du 20 mai 1993, concernant la taxe annuelle perçue dans la région Ile-de-France sur les locaux de bureaux, et lui en renouvelle les termes et lui expose à nouveau que l'article 40-1 de la loi de finances rectificative pour 1989, no 89-936 du 29 décembre 1989, décide qu'il est perçu dans la région d'Ile-de-France, définie par l'article 1er de la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux de bureaux.

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Décisions32


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 31 décembre 2007, 06PA02885, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] vérifications de la région Ile-de-France créées par l'arrêté du 22 mai 1985 sont compétents pour assurer le contrôle fiscal des entreprises commerciales et industrielles de toute nature juridique dont le siège social ou le principal établissement est situé dans le ressort de l'Ile-de-France tel qu'il est défini à l'article 1 er de la loi n ° 76  394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761- 1 […]

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  • Impôt·
  • Île-de-france·
  • Sociétés·
  • Redressement·
  • Vérification·
  • Procédures fiscales·
  • Justice administrative·
  • Imposition·
  • Italie·
  • Région

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2014, n° 1202160
Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1, alors applicable, du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 520-2 du même code : « La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. […]

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  • Redevance·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Recouvrement·
  • Île-de-france·
  • Justice administrative·
  • Date·
  • Usage·
  • Immeuble·
  • Création

3Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 317372
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance, le 31 décembre 2001, du permis de construire les locaux litigieux : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes » ; qu'aux termes de l'article L. 520-7 du même code, […]

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  • 520-1 du code de l'urbanisme)·
  • 1) champ d'application·
  • Exercice dans le cadre d'une structure associative·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Notion de locaux à usage de bureaux·
  • Notion de professions libérales·
  • 2) exonération·
  • Exclusion·
  • Inclusion·
  • Justice administrative
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