Loi n° 76-394 du 6 mai 1976
Article 6 de la Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/1976
Entrée en vigueur le 6 mai 1976
La région d'Ile-de-France, après avoir recueilli l'avis des conseils généraux, définit la politique régionale de circulation et le transport de voyageurs et assure sa mise en oeuvre.
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-292/17, Arrêt du Tribunal, Région Île-de-France contre Commission européenne, 12 juillet 2019
[…] La requérante, la Région Île-de-France, a été instituée en tant qu'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière en vertu de la loi no 76-394, du 6 mai 1976, portant création et organisation de la Région d'Île-de-France (JORF du 7 mai 1976, p. 2741). Au titre de l'article 6 de cette loi, elle a notamment été chargée de définir la politique régionale de circulation et de transport de voyageurs sur son territoire et d'assurer sa mise en œuvre.
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