Loi n° 76-394 du 6 mai 1976

Article 22 de la Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/1976

Version15/04/1982

Version08/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4412-1 (V)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 40 () JORF 8 février 1992

Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris.

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par :	Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 40 () JORF 8 février 1992

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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