Loi n° 76-394 du 6 mai 1976
Article 22 de la Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/1976
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Version15/04/1982
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Version08/01/1986
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Version08/01/1986
Entrée en vigueur le 6 mai 1976
Le conseil régional élit en son sein son président et les autres membres du bureau. Ils sont rééligibles.
Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris et de membre du Gouvernement.
Le conseil régional établit son règlement intérieur. Il se réunit sur convocation du préfet, soit à la demande ou après avis du bureau, soit à la demande de la majorité absolue de ses membres.
Ses séances sont publiques.
Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris et de membre du Gouvernement.
Le conseil régional établit son règlement intérieur. Il se réunit sur convocation du préfet, soit à la demande ou après avis du bureau, soit à la demande de la majorité absolue de ses membres.
Ses séances sont publiques.
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