Loi n° 76-394 du 6 mai 1976
Article 33 de la Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/1976
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Version09/01/1983
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Modifié par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 113 (V) JORF 9 JANVIER 1983
L'article 1607 du code général des impôts est rédigé comme suit :
Art. 1607 - Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année, pour l'année suivante, par le conseil régional.
Si le conseil régional omet ou refuse, en contrepartie des ressources prévues à l'alinéa précédent, d'inscrire au budget de la région un crédit suffisant pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office par décret contresigné par le ministre de l'intérieur et par le ministre de l'économie et des finances.
Le montant de la taxe d'équipement tel que détermine ci-dessus est réparti, dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessous, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle dans les communes comprises dans les limites de la région.
Le montant de la taxe spéciale d'équipement est réparti entre les contribuables conformément au I de l'article 13 de la loi n° 76-678 du 29 juillet 1975.
Toutefois, les bases devront être affectées de coefficients d'adoptation tenant compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.
Si le ministre de l'économie et des finances n'a pas reçu notification au 1er janvier d'une année du montant de la taxe pour ladite année, les cotisations peuvent être calculées d'après le produit minimum fixé conformément aux dispositions ci-dessus.
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Art. 1607 - Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année, pour l'année suivante, par le conseil régional.
Si le conseil régional omet ou refuse, en contrepartie des ressources prévues à l'alinéa précédent, d'inscrire au budget de la région un crédit suffisant pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office par décret contresigné par le ministre de l'intérieur et par le ministre de l'économie et des finances.
Le montant de la taxe d'équipement tel que détermine ci-dessus est réparti, dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessous, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle dans les communes comprises dans les limites de la région.
Le montant de la taxe spéciale d'équipement est réparti entre les contribuables conformément au I de l'article 13 de la loi n° 76-678 du 29 juillet 1975.
Toutefois, les bases devront être affectées de coefficients d'adoptation tenant compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.
Si le ministre de l'économie et des finances n'a pas reçu notification au 1er janvier d'une année du montant de la taxe pour ladite année, les cotisations peuvent être calculées d'après le produit minimum fixé conformément aux dispositions ci-dessus.
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
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