Loi n° 76-394 du 6 mai 1976
Article 35 de la Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/1976
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
Les biens, droits et obligations du district de la région parisienne sont transférés à l'établissement public prévu à l'article 1er de la présente loi.
Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
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