Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 mai 1976
Dernière modification : 1 janvier 2013

Commentaires12


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022, Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. ­ […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le renvoi opéré par le paragraphe I de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 au quatrième alinéa de l'article 16 de la même loi, qui a instauré les nouvelles règles relatives à la révocation des avantages matrimoniaux. 2. […]

 

2La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017, SCI Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 décembre 2017

Sur la taxe annuelle surtaxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux ................ 22 - Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989, Loi de finances rectificative pour 1989 .................. 22 - Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, Loi de finances pour 1999 ...................................... 22 2. […] Création par la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 2 - Article 40 I. - Il est perçu, dans la région Ile-de-France définie par l'article les de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, […]

 

Décisions39


1Tribunal administratif Paris, du 23 novembre 1983, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[1] En vertu de l'article 75 de la loi du 2 mars 1982 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel régional, les modalités de recrutement de ce personnel sont établies par référence aux emplois du département quand ils préexistaient, ou à défaut, aux emplois de l'Etat équivalents. […] en sa qualité de contrat, dans la catégorie des conventions mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 mai 1976 modifiée par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982 et soumises au contrôle de légalité, puisqu'il ne concerne ni un marché, ni un emprunt, ni une convention de concession ou d'affermage de service public à caractère industriel ou commercial, […]

 

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 31 décembre 2007, 06PA02885, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] qu'il résulte de ces dispositions combinées que les agents dépendant de chacune des deux directions des vérifications de la région Ile-de-France créées par l'arrêté du 22 mai 1985 sont compétents pour assurer le contrôle fiscal des entreprises commerciales et industrielles de toute nature juridique dont le siège social ou le principal établissement est situé dans le ressort de l'Ile-de-France tel qu'il est défini à l'article 1 er de la loi n° 76394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France ; que, par suite, M. […]

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2014, n° 1202160

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1, alors applicable, du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 520-2 du même code : « La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. […]

 

Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 

Versions du texte

Article 1
La région d'Ile-de-France a mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la circonscription composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, qui prend la même dénomination.
Elle constitue un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 2
Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le comité économique et social par ses avis, concourent à l'administration de la région.
Attributions de la région :
Article 3
La région Ile-de-France exerce sa mission par :
1° Toutes études intéressant le développement régional ;
2° Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ;
3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;
4° La réalisation, avec l'accord et pour le compte de l'Etat, d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;
5° La réalisation, avec l'accord et pour le compte des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct. A défaut de cet accord, le conseil régional peut décider, après autorisation par décret en Conseil d'Etat, la prise en charge de ces intérêts collectifs par la région ;
6° Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;
7° Toutes interventions dans le domaine économique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les communes par l'article 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sans préjudice des dispositions des 8° et 9° du présent article. Ces mesures doivent faire l'objet d'une consultation préalable des conseils municipaux et des conseils généraux concernés ;
8° L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ;
9° La participation au capital des sociétés de développement régional et des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte.