Loi n° 76-516 du 14 juin 1976 relative aux réparations à accorder aux personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense et qui sont victimes d'accidents lors de leur participation à des périodes d'exercices ou séances d'instruction.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juin 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 1976 |
Les personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense ont droit, ainsi que leurs ayants cause, au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option prévue par l'article L. 12, pour les accidents survenus au cours ou à l'occasion des périodes d'exercice auxquelles elles sont assujetties ou des séances d'instruction ou d'information auxquelles elles ont été convoquées et qui sont organisées sous l'autorité du ministre responsable de l'emploi de défense.
Le Président de la République :
Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
Jacques CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Michel PONIATOWSKI.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean-Pierre FOURCADE.
Le ministre de la défense,
Yvon BOURGES.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
André BORD.
Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
Jacques CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Michel PONIATOWSKI.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean-Pierre FOURCADE.
Le ministre de la défense,
Yvon BOURGES.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
André BORD.
En cas d'accident survenu a cette occasion, la loi no 76-516 du 14 juin 1976 prevoit que les affectes de defense beneficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidite.