Loi n°77-1446 du 28 décembre 1977 MODIFIANT L'ART. L1671 DU CODE ELECTORAL (ISSU DE LA LOI 661022 DU 29-12-1966) :
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Recherches fréquentes
- Maître Sidi-Ahmed ZERROUKI
- Christian MAIRE avocat Vannes
- Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
- Alexis ARONIO DE ROMBLAY avocat Paris
- Décret n° 2023-396 du 24 mai 2023
- Article 43 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 1147 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 31 mars 2022, n° 20/05594
- Cour d'appel de Reims, 5 juillet 2007, n° 07/00433
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-11.057, Inédit