Article 4 de la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE

[…] CRUCKE, et dont celui-ci a été averti par avis du 3 février 1983 ; que la circonstance que la notification de cet avis ait été effectuée par une simple remise de la main à la main, même si elle est contraire à l'article 4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 1645 septies du code général des impôts, illégalement codifié par le décret du 15 septembre 1981, dans le transfert de ces dispositions à l'article 47 du livre des procédures fiscales en vigueur à la date du contrôle, est sans influence sur la régularité de ladite procédure dès lors que M. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, applicable en l'espèce, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977 : « … dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification… » ; qu'il résulte de l'instruction que l'avis de vérification, daté du 24 mai 1978, adressé à la société « LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE » ne précisait pas les années soumises à vérification ; que, par suite, la vérification opérée est irrégulière ;