Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
Article 5 de la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 « Le gouvernement procédera par décrets en Conseil d'Etat à une refonte du code général des impôts en vue d'alléger et de simplifier la présentation de ce code. Cette refonte qui pourra notamment comporter des fusions ou divisions d'articles, […] que si l'article L.55 du livre des procédures fiscales a substitué la notion de procédure contradictoire à celle de procédure unifiée, le décret n'a pas toutefois opéré de modification dans les règles de procédure telles qu'elles résultent de l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 précité et des articles 5 et 6 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que, […]
Lire la suite…- Conformite au droit national -décret de codification·
- Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981·
- Contributions et taxes·
- Textes fiscaux·
- Généralités·
- Impôt·
- Décret·
- Procédures fiscales·
- Tribunaux administratifs·
- Livre
2. Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 21 juin 1985, 41313, publié au recueil Lebon
[…] assignée par avis de mise en recouvrement du 13 mars 1979, procède de redressements effectués par l'administration, au titre de la période du 1 er octobre 1973 au 31 décembre 1974, dans le cadre de la procédure unifiée de redressements définie à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, et, au titre de la période du 1 er janvier 1975 au 31 juillet 1978, par voie de taxation d'office, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Mise en demeure préalable·
- Contributions et taxes·
- Procédure de taxation·
- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Transport·
- Taxation·
- Pénalité