Article 1 de la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1977
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102

Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre sont, à compter du 1er janvier 1978, déposées par l'administration sur avis conforme d'une commission des infractions fiscales.

La commission est composée, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de membres du Conseil d'Etat et de magistrats de la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces membres en activité ou à la retraite.

Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans ; ils sont tenus au secret professionnel.

La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre de l'économie et des finances. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires. Les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission.

Le ministre est lié par les avis de la commission.

La prescription de l'action publique est suspendue, pendant une durée maximum de six mois, entre la date de saisine de la commission et la date à laquelle elle émet son avis.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2019

Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière Titre 1er . […] Livre des procédures fiscales ­ Article L. 228 B. Évolution des dispositions contestées a. Loi n 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ­ Article 1er b. […]

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2Cour des comptes ; sur la fraude fiscale internationale et le verrou de Bercy
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 24 février 2019

En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, avant la loi du 23 octobre 2018 le Ministère public ne pouvait mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de du ministre des finances, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables […] idArticle=LEGIARTI000006315990&cidTexte=LEGITEXT000006069583&categorieLien=id&dateTexte=20091231">Article L228 du LPF d 'origine

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3Le verrou de Bercy, suite et fin
www.actu-juridique.fr · 13 janvier 2019
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Décisions9


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1982, 81-35.003, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes des articles L. 228 et L. 230 du livre des procédures fiscales (article 1 er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977), sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre sont, à compter du 1 er janvier 1978, déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. […]

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  • Commission des infractions fiscales·
  • Effet rétroactif·
  • Action publique·
  • Impôts et taxes·
  • Fraude fiscale·
  • Prescription·
  • Suspension·
  • Procédure·
  • Exercice·
  • Commission

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1983, 82-90.516, Publié au bulletin
Rejet

Il ne saurait être fait échec à ce principe lorsqu'en application des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, l'exercice de la poursuite initiale est subordonné à une plainte préalable de l'administration après avis favorable de la commission des infractions fiscales (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er et 3 de la loi n° 77-1453 du 29 decembre 1977, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;

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  • Saisine préalable de la commission des infractions fiscales·
  • Personnes non nommément désignées dans la plainte·
  • Plainte préalable de l'administration fiscale·
  • Auteurs identifiés en cours d'information·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Pluralité d'auteurs·
  • 2) impôts et taxes·
  • ) impôts et taxes·
  • Saisine des juges·
  • Action publique

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 février 2016, 14-86.954, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. B…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, R. 228-1, alinéa 1 er , et R. 228-4 du livre des procédures fiscales, 111-5 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Syndicat·
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  • Méditerranée·
  • Fraudes·
  • Commission·
  • Administration fiscale·
  • Subvention·
  • Quorum·
  • Infraction·
  • Avis conforme
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Documents parlementaires12

Cet amendement vise à recentrer l'action des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sur leurs missions initiales en allégeant ou supprimant leur participation au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. L'amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon chargé d'une réflexion sur le « juge du 21ème siècle » et remis le 9 décembre 2013 au garde des … Lire la suite…
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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