Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
Article 7 de la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1977
Les amendes fiscales du double, du triple ou du quadruple prévues aux articles 411, 413, 414 et 416 du code des douanes, les pénalités du quintuple prévues aux articles 1791, 1793, 1794, 1795, 1797, 1801 et 1804 du code général des impôts, ainsi que celle du décuple prévue à l'article 1796 sont remplacées par des pénalités dont le montant est compris entre une et trois fois l'élément à partir duquel les pénalités prévues aux articles ci-dessus sont calculées.
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la présente loi, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues au premier alinéa ci-dessus, le taux maximal de ces pénalités est doublé. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.
En sus des pénalités fiscales, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Qu'il resulte des dispositions de la loi n° 77-1453 du 29 decembre 1977, et notamment de ses articles 7 et 10, que la condamnation a la confiscation et a l'x… fiscale revet le caractere d'une sanction penale ;
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[…] Mais sur le premier moyen de cassation propose par la direction generale des impots et pris de la violation des articles 1791, 1800, 1804 b du code general des impots, 8 de la loi n° 71-1061 du 29 decembre 1971, 7 et 9 de la loi n° 77-1453 du 29 decembre 1977, ensemble violation des articles 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1983, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 7, dernier alinea, de la loi 77 1453 du 29 decembre 1977 (article 1804 b du code general des impots ) ; […]
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- Article 414 Modifié par Loi 64-1278 1964-12-23 art. 40 Finances pour 1965 JORF 24 décembre 1964 Modifié par Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 7 (V) JORF 30 décembre 1977 Modifié par Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978 Sont passibles de la confiscation de l'objet de fraude, […] tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation […] B. - Deuxième classe - Article 415 Transféré par Loi 87-502 1987-07-08 art. 25 III JORF 9 juillet 1987 Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l'article précédent et d'un emprisonnement de trois mois à un an les délits de contrebande commis par une réunion de trois individus et plus jusqu'à six inclusivement, […]
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